Rues de Lablachère
Les propositions contenues dans le rapport de la commission municipale « Dénomination et numérotation des rues de Lablachère » ont été adoptées par le conseil municipal de Lablachère dans sa séance du mardi 20 octobre 2015 à 20h30. beauzons.fr offre à ses abonnés, grâce au présent site, la présentation de toutes les voies communales sous une forme structurée en référence croisée avec les lieux-dits et les sections cadastrales. Toute copie même partielle et toute utilisation commerciale ou non sont formellement interdites.
Définitions des voies
 

Catégories de voies

  
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
  • La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
  • Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
Le terme « Chemins Vicinaux Ordinaires » (CVO) que l'on relève encore sur certains plans cadastraux, ne figure plus dans la terminologie officielle.
Ne pas confondre la voirie communale avec les voies privées : Chemins et sentiers d'exploitation, chemins de halage, chemins de terre, chemins de desserte, de culture, d'aisance ou de voisinage.
 

La voie communale

  
La voie communale est une voie ou place publique ouverte à la circulation qui :
  • est imprescriptible (pas de prescription trentenaire)
  • est inaliénable (obligation de déclassement préalable avant toute cession même de faible importance)
  • peut bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations ...)
  • doit faire l'objet d'un tableau de classement dans le domaine public et permet d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • peut faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (voies d'intérêt communautaire)
  • rend son entretien obligatoire . Le domaine public routier regroupe la chaussée et toutes les dépendances qui permettent d'en assurer le fonctionnement (accotements, trottoirs, fossés, talus, arbres, murs de soutènement, aqueducs, ouvrages d'art...). Ainsi hors agglomération, les talus font partie du domaine public
  • fixe un tirant d'air minimal de 4,30m sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale
  • ouvre plusieurs droits aux riverains (de vue, d'accès et de déversement des eaux de ruissellement, après autorisation)
  • ne peut être réservée au seul usage des riverains
  • attribue les pouvoirs de police
  • délimitation du domaine public : compétence Maire
    conservation du domaine public et police de la circulation : compétence Maire et Président EPCI si transfert de compétence pour les voies d'intérêt communautaire.
 

Le chemin rural

  
Le chemin rural est une voie privée appartenant aux communes, ouverte à l'usage du public (voie de passage) et non classée comme voie communale qui :
  • peut être vendu (aliénable) suite à décision et délibération municipale après enquête publique si le chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public (voir procédure annexée). Si un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête publique unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
  • doit présenter les caractéristiques maximales suivantes depuis 1969 (larg. chaussée : 4m, plateforme : 7m)
  • ouvre plusieurs droits aux riverains (droits d'accès, de vue, de déversement des eaux de ruissellement, au bornage, à la clôture et de préemption en cas de volonté d'aliénation du chemin par la commune).
    Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés par soumission d'une offre suffisante dans un délai d'un mois, à défaut, la vente des terrains sera réalisée selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
  • ne fait pas l'objet de servitudes de visibilité, de plantations et de lutte contre les incendies.
  • impose une nécessité d'entretien et de conservation du domaine et de supporter les écoulements des eaux.
  • attribue les pouvoirs de police (ceux de la conservation du domaine privé de la commune et de la circulation publique) au Maire.
 

Carrefour à sens giratoire

  
Article R110-2 du code de la route modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 2
Un carrefour à sens giratoire est une place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable.
Le rond-point est un type de place mais n'est pas un carrefour; il n'est pas mentionné sur le code de la route.
Sur un rond-point, la priorité est à droite alors que dans un giratoire la priorité est à gauche et plus précisément à celui qui est déjà engagé sur le giratoire.

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